Le Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM) est entré en vigueur le 30 septembre 2021 et a profondément modifié la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants.

Cette évolution législative a nécessité pour les acteurs judiciaires une importante formation et une évolution dans les pratiques.

C’est pourquoi Maître Christian GALLON a été chargé, par le Barreau du Val d’Oise, de la formation de ses confrères inscrits dans le groupe des « avocats d’enfants ».

A cet effet il a rédigé un fascicule destiné à servir de support pour ses confrères, mais également aux élèves avocats auprès desquels il intervient dans le cadre de leur formation initiale à l’HEDAC (Ecole des Avocats de Versailles).

Tous les aspects de la défense pénale des mineurs y sont abordés comme notamment :

• La responsabilité pénale des mineurs;
• La garde à vue;
• Les pouvoirs du Procureur de la République,
• La nouvelle procédure et la césure du procès pénal;
• Les mesures éducatives et de suretés avant jugement;
• Le rôle du juge des enfants et celui du Tribunal pour enfants;
• Les peines applicables aux mineurs…

PRINCIPE DE L’ASSISTANCE PAR UN AVOCAT

L’article 4-1 (L. n° 93-2 du 4 janv.1993) de l’Ordonnance du 2 février 1945 disposait : « Le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat »

Cette disposition avait été une conséquence directe de la ratification de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant par la France.

Elle est reprise par l’article L.12-4 du Code de Justice Pénale des Mineurs :

« Le mineur poursuivi ou condamné est assisté d’un avocat.

Le mineur participe au choix de son avocat ou effectue ce choix dans les conditions prévues par le présent code.

Lorsqu’un avocat a été désigné d’office, dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure. »

En principe, le mineur doit faire choix lui-même ou ses représentants légaux, d’un défenseur et c’est, à défaut, qu’il lui en sera commis un d’office.