RGPD

Politique de protection des données


 

Le Cabinet Gallon attache de l’importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles des personnes concernées et garantir leurs droits et libertés.

En conséquence, nous nous engageons à respecter les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 du 4 mai 2016 et la Loi Informatique et Liberté modifiée.

Les informations légales suivantes sont communiquées aux clients, personnes physiques, dans le seul cadre de l’article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles relatif à la collecte de données directement auprès de la personne concernée.

Responsables du traitement des données :

Christian Gallon

Adresse : 11, rue Pierre Lavoye 953000 PONTOISE

Tel : 01 30 38 65 39

Email : Contact@cabinetgallon.fr

Nature des données personnelles :

Nous sommes amenés à collecter auprès des clients des informations dont certaines sont des données personnelles : leur état civil, leur adresse, leur numéro de sécurité sociale, leur situation familiale, professionnelle et financière, leurs formations et diplômes, leur état de santé, leur nationalité, leur situation administrative en France, des données relatives aux condamnations pénales ou aux infractions.

Finalités du traitement :

Ces informations sont recueillies exclusivement pour la gestion des dossiers des clients.

Destinataires des données :

Toutes les personnes travaillant au sein du Cabinet Gallon sont susceptibles d’être destinataires des données personnelles recueillies. Sont également destinataires de certaines données sélectionnées : les justiciables, les avocats et tout autre auxiliaires de justice (notaires, huissier, administrateur judiciaire…), les juridictions, les compagnies d’assurance.

Durée de la conservation des données :

Nous conservons pour des durées strictement nécessaires à l’exercice de nos missions. Ces durées sont spécifiques à chaque type de données collectées et traitées.

Droits de l’Avocat sur le traitement des données :

Le client, personne physique, a le droit de demander au responsable du traitement, dans les limites et les conditions fixées par la loi :

  • l’accès à ses données à caractères personnel, la rectification des données si celles-ci sont inexactes ou incomplètes (Articles 15 et 16 du Règlement).
  • le droit de demander l’effacement des données personnelles le concernant et une limitation du traitement des données (Articles 17 et 18 du Règlement).
  • le droit à la portabilité des données numériques au profit d’un autre responsable de traitement (Article 20 du Règlement).

Droit de réclamation :

Le client peut exercer ces droits auprès du Cabinet Gallon en envoyant un courrier à l’adresse  : 11, rue Pierre Lavoye 953000 PONTOISE ou à par courriel : Contact@cabinetgallon.fr

Le client a le droit de saisir d’une réclamation l’autorité de contrôle qui est :

La CNIL

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Tél : 01 53 73 22 22.

Transfert des données à caractère personnel

Nous vous garantissons que vos données sont conservées au sein de l’Union Européenne.

Sécurité de vos données personnelles

Nous veillons à sécuriser les données personnelles des clients de manière adéquate et appropriée et avons pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.